Le système juridique Suisse

La base légale de l'éducation canine

Au niveau Fédéral

Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) vise à regrouper toutes les informations légales pour protéger la dignité et le bien-être des animaux. https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2008/414/fr 

Au niveau Cantonal 

Chaque Canton en Suisse a sa propre législation quant à la détention et l’éducation canine. La Police des chiens protège la société et les animaux contre les agressions provoquées. Proche de Bon Chien, Bon Genre on a le Canton de Fribourg et le Canton de Vaud avec 2 législations différentes.

Canton de Vaud : https://www.vd.ch/population/veterinaires-et-animaux/police-des-chiens

Canton de Fribourg : https://bdlf.fr.ch/app/fr/texts_of_law/725.3

Au niveau Communal

  • Obligation d’annoncer à votre commune l’arrivée de votre chien : « Si vous êtes nouvellement en possession d’un chien, veuillez vous faire enregistrer en tant que détenteur de chien dans Amicus par votre commune. Vos données d’utilisateur (l’ID personnel) et votre mot de passe vous seront ensuite envoyés par e-mail ou par courrier. Vous pouvez ensuite vous connecter à Amicus sur www.amicus.ch.”
  • Un Impôt sur les chiens vous sera demandé.
  • Obligations + interdictions à respecter (Lieux pour s’ébattre en liberté / en laisse / interdit, les ramassages des crottes, …)